Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1.1. Toute commande de produit implique l’acceptation sans réservepar l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditionsgénérales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur(CGV), et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
1.1.2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits parnotre société.
1.1.3. En conséquence, la passation d’une commande par un clientemporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV.
1.1.4. Tout autre document que les CGV, notamment catalogue,prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative,non contractuelle.

ARTICLE 2 - COMMANDES/DEVIS
2.1. Par commande, il faut entendre tout ordre du client accepté parnotre société par accusé de réception de commande (ARC). Le nonretour de l’ARC dans les 48 heures vaut acceptation de nos CGV.
2.2. La validité de nos offres écrites est de 1 mois. Selon les cas, elle peutêtre réduite.
2.3. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pourle client et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de sa part, saufacceptation écrite de notre société.

ARTICLE 3 – DELAI DE FABRICATION ET LIVRAISON
3.1. Les délais de réalisation et livraison ne sont donnés qu’à titre indicatifsans garantie du vendeur.Les retards de réalisation et livraison ne peuvent donc donner lieu àaucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation partielle ou totalede la commande passée par le client.Notre Société s’efforce de respecter les délais de livraison indiquésà l’acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas decirconstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie,tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sansque cette liste soit limitative.
3.2. Les livraisons sont effectuées départ usine. Le transfert des risquessur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remisedes marchandises au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.Même en cas de livraison par nos soins, l’Acheteur (client) reste ledonneur d’ordre au regard de la réglementation des transports.
3.3. En cas de livraison par nos soins et/ou pour le compte du client, il luiappartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants,d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur/chauffeur, dès réception, sur les documents de livraison (bon de livraisonet lettre de voiture).De plus, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettrerecommandée avec AR dans les 3 jours ouvrés de sa réception auprès dutransporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce,et dont la copie sera adressée simultanément à notre société, seraconsidéré comme accepté par le client.
3.4. La livraison se fera dans la journée entre 8H et 18H. En cas deréception des produits par le client sur un chantier, toute immobilisationdes véhicules de transport sur chantier se fera aux frais du client.
3.5. Dans le cas d’une livraison sur rendez-vous, la plage horaire delivraison est ramenée à quatre heures avec engagement réciproque.Cette prestation pourra donner lieu à une facturation complémentaire.Par rendez-vous on entend la fixation, d’un commun accord, d’un jour etd’une plage horaire de livraison.
3.6. L’acheteur doit prévoir le personnel et les moyens nécessaires audéchargement ainsi que l’accessibilité du chantier à tous véhicules detransport, semi-remorque, plateaux ou articulés. Dans le cas contraire,nous nous réservons le droit de réclamer à l’Acheteur qui s’y oblige,les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation de lamarchandise et à tous les frais de manutention y afférents.
3.7. Les prestations annexes telles que les livraisons par camion-grue,par porteur et semi spécialement équipés, etc. pourront donner lieu àune facturation complémentaire.
3.8. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le clientsans l’accord préalable exprès et écrit de notre société.Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans lecas où un vice apparent serait effectivement constaté par nous ou notremandataire.Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer leretour des produits concernés.
3.9. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant esteffectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client nepourra demander que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants sans pouvoirprétendre à quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
3.10. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions etselon les modalités décrites aux articles précédents ne suspend pas lepaiement par le client des marchandises concernées.
3.11. En cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, notresociété se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
3.12. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter lesont du fait des garanties financières suffisantes du client, et de sesengagements et capacité à régler effectivement les sommes dues à leuréchéance conformément à la législation.Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindredes difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande,ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas lesmêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notresociété pourra subordonner l’acceptation de la commande ou par lasuite son exécution à un paiement comptant et/ou la fourniture degaranties, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifiéou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 4 – GARANTIE
4.1. Le vendeur garantit qu’au moment de la livraison, les produitssont conformes aux spécifications contenues dans la confirmationde commande en tenant compte des tolérances conformément auxnormes EN en vigueur et généralement acceptées, de telle sorte, quependant une période de dix (10) ans à partir de la date de livraison,aucun percement ne se présentera, sous réserve du respect desconditions mentionnées ci-après.
4.2. Tout conseil technique accordé par le vendeur qu’il soit oral ouécrit est donné en toute bonne foi compte tenu de l’état connu de lascience et/ou de la technologie en la matière. Le conseil ou avis ne libèreen aucun cas l’acheteur de son obligation de vérifier les produits livréspar le vendeur en fonction de leur adaptabilité pour les processus viséset /ou application(s) et de les utiliser à cet effet. L’utilisation, la mise enoeuvre et la destination des produits pour une application déterminéetombent conséquemment totalement sous la responsabilité exclusivede l’acheteur.

4.3. Conditions d’application des GarantiesLes garanties s’appliqueront uniquement dans la mesure où les produits:Ont été transportés et entreposés dans l’emballe d’origine et dansdes conditions visant à assurer leur totale intégrité (ex : couvert, àl’abri de toute humidité et dans un lieu sûr, température minimale,degré d’humidité maximum, atmosphère neutre….) ou en l’absence deces conditions, au moins dans les conditions qui sont généralementacceptées pour ce type de produitsOnt été manipulés conformément aux instructions du vendeur, ouen l’absence d’instructions, au moins avec le soin et les précautionsgénéralement acceptés pour ce type de produitOnt été installés conformément aux instructions du vendeur et en stricteconformité avec les méthodes et règles de pose édictées par les règlesprofessionnelles pour ce type de produitN’ont pas fait l’objet d’un mauvais entreposage avant leur mise enoeuvre, ni d’une quelconque application et/ou action non autorisée,modification ou réparation ou tentative de réparationOnt toujours fait l’objet d’un « usage normal » pour la fonction visée etn’ont pas été dans une quelconque mesure mal utilisés, endommagés,ou utilisés anormalement du fait d’une destination inappropriée et/oucontraire à l’intégrité du produit et à sa mise en oeuvre. Le terme « usagenormal » signifie ici une utilisation normale et régulière du produit enquestion comme conseillé par le vendeur.Ont toujours été entretenus en appliquant les instructions du vendeur,ou en l’absence d’instructions, au moins à des intervalles réguliers quicorrespondent aux pratiques généralement acceptées par le secteurpour ce type de produitsEn outre et en complément des règles et usages généralement acceptéspour le type de produits, l’acheteur doit en cas de revente, ainsi que sonclient et l’utilisateur final (avec prise en compte de toutes les règles del’art, des règles de sécurité et de toutes les règles de prévention pourl’exécution des instructions ci-dessous) :Pour les extrémités qui ne sont pas recouvertes et en cas d’apparition decorrosion, immédiatement procéder au traitement complémentaire desmatériaux suivant les pratiques généralement acceptées par le secteurpour ce type de produitsContrôler régulièrement et au moins une fois par an les produits et lerevêtementNettoyer systématiquement les produits après leur mise en oeuvrepuis régulièrement et au moins une fois par an conformément auxinstructions du vendeur et en l’absence de ces instructions, de la manièreet avec les soins généralement acceptés pour ce type de produits.
4.4. Le vendeur ne sera nullement responsable de toute défectuosité,manquement, perte ou dommage aux produits ou à tout élément deces produits provoqués ou découlant de la condensation, de moisissuresou autres tâches provoquées par les conditions de l’entreposage ou dela mise en oeuvre non conforme aux règles professionnelles et/ou auxinstructions du vendeur ou en l’absence de celles-ci en vertu de l’usagegénéral pour ce type de produits, ou la corrosion des extrémités quine sont pas revêtues ou de la corrosion ou de l’écaillage suite à l’actionsur les produits et/ou recouvrement de produits corrosifs et de gazcontenant des acides, bases ou diluants ou des matières abrasives, oul’exposition à des températures extrêmes ou l’usure ou la corrosion oud’autres effets qui sont la conséquence d’évènements dans l’immeubleou la conséquence de l’apparition de matières polluantes entre les jointsou de pollution atmosphérique anormale ou le contact avec des vapeursagressives ou des produits chimiques, ou le rejet de gaz, de vapeursou de produits chimiques dangereux provenant de sources naturellesou artificielles à ou dans les 500 mètres du site ou lieu de stockage desproduits ou l’accumulation de saletés, la formation de flaques sur lestoits et/ou les zones de jonction insuffisamment fermées, qui ont pourconséquence que l’eau et d’autres matières polluantes sont retenues ouà cause d’une situation de force majeures ou les dommages provoquéspar des phénomènes tels que les tremblements de terre, la grêle, latempête, l’ouragan, les explosions, l’incendie, les faits de guerre ouautres évènements similaires qui sont totalement en dehors du contrôle,et de ce fait, de la responsabilité du vendeur ou à cause de toute actionou arrêt de travail de l’acheteur ou d’un tiers (y compris notamment lestravailleurs, employé, clients, agents, transporteurs et entrepreneursde l’acheteur). Tout produit ou toute partie de celui-ci fabriqué par destiers et livré par le vendeur, tombe sous la garantie originelle du produitconcerné. Le vendeur accordera dans ce domaine, la garantie dont ilbénéficie pour ce produit de la part du producteur.
4.5 L’apparition de variations de planéité consécutives au procédé detransformation, notamment à l’emboutissage des motifs, ne saurait êtreconsidérée comme un vice du produit ouvrant droit à indemnisationdirecte ou indirecte tel que dépose/repose ou tous autres frais annexes.En conséquence, l’acheteur accepte ces variations comme inhérentesau produit et renonce à ce titre, à toute réclamation et action contre levendeur et son assureur
4.6 TONS ET COULEURS
Sauf convention contraire expressément par écrit, le vendeur negarantit nullement l’uniformité de tons et des couleurs. Dans le cas où ladisposition susmentionnée est convenue, cette uniformité sera évaluéeen appliquant les normes et/ou tolérances en vigueur dans le secteur.Des échantillons de couleurs et/ou photos couleurs des produits dansles catalogues, les prospectus, les sites internet et autres matériaux depromotion du vendeur sont donnés purement à titre publicitaire et lescouleurs et teintes peuvent diverger de la réalité. Une décoloration duproduit est possible et résulte d’une conséquence de la lumière et / oudes éléments météorologiques. Dans tous les cas, l’uniformité des tonset des couleurs des tôles commercialisées par le vendeur ne pourra êtregarantie avec celle des accessoires périphériques vendus avec celles-ci.Les technologies utilisées pour le laquage des tôles et des accessoiresétant différentes, l’acheteur accepte les variations de tons et couleursen découlant, et renonce, à ce titre, à toute action contre le vendeur etson assureur tendant au remboursement des produits ainsi qu’à touteindemnisation directe et indirecte tel que dépose/repose ou tous autresfrais annexes.

ARTICLE 5 – TARIF - PRIX
5.1. Sauf convention contraire écrite, les prix du vendeur sont ceux envigueur au jour de l’acceptation de la commande. Les prix du vendeurs’entendent toujours pour marchandises non emballées, transport noncompris.
5.2. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés etpréparés par notre société. L’emballage fait l’objet d’une facturationcomplémentaire.
5.3. Nos factures sont majorées, au titre du coût administratif d’établissement des documents de facturation, d’un montant forfaitairedésigné sous l’appellation « F.F. » pour « Frais Fixes ».5.4. Toute commande peut donner lieu à versement d’acomptes.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
6.1. Nos factures sont payables au maximum selon les conditionsdéfinies par loi de modernisation de l’économie (loi LME du 4 août 2008).
6.2. Il n’est pas accordé d’escompte.
6.3. Conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, toutesomme non payée à échéance donnera lieu au paiement par le clientde pénalités de retard fixées a minima à trois fois le taux d’intérêt légal,fixé à 15 % dans notre cas. Ces pénalités sont exigibles de plein droit etseront d’office portées au débit du compte du client.
6.4 L’Acheteur, conformément à la loi et aux présentes conditionsgénérales de vente, s’engage à respecter scrupuleusement les délaisde paiement qui lui sont conférés. Aucun retard de paiement ne seraaccepté et donnera lieu, sans formalités, aux pénalités de retard légalesoutre l’IFR de 40€. En conséquence et après trois incidents constatés parle Vendeur et ce quel qu’en soit le motif, sur les douze derniers moisglissants, le Vendeur imposera un règlement des factures par LCRDirecte.
6.5 Tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’une indemnitéforfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
7.1. Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’àcomplet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal, fraisannexes et taxe, même en cas d’octroi de délai de paiement.
7.2. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale deson établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut niles donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En casde revente, ou de transformation des marchandises livrées, l’acheteurs’engage à régler immédiatement à notre société la partie restant due.
7.3. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou deliquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquementsuspendues et notre société se réserve le droit de revendiquer lesmarchandises en stock, impayées.
7.4. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaireet gardien des dites marchandises et devra souscrire un contratd’assurance contre les risques de destruction, pertes et vols desditesmarchandises.Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférionsdemander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservonsle droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer lesmarchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteuret les versements effectués nous étant acquis à titre de la clause pénale.

ARTICLE 8 – GARANTIE DES VICES CACHES
8.1. Les défauts et détériorations des marchandises livrées consécutifsà des conditions anormales de stockage et/ou de conservation oud’utilisation chez le client, notamment en cas d’accident grave dequelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie duepar notre société.
8.2. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenueque du remboursement sans frais des marchandises défectueusesà l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels quedépose et repose ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisationou autre.
8.3. Notre garantie ne s’applique qu’aux marchandises qui sontdevenues régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’appliquequ’aux marchandises entièrement fabriquées ou transforméespar notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nosmarchandises dans les conditions d’utilisation ou de performances nonprévues par notre documentation et les DTU.Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entendd’un défaut de réalisation du produit (marchandise) le rendant impropreà son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant sontutilisation. Nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informationstechniques relatives à nos produits et à leur mise en oeuvre.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE - RESILIATION
Sont considérés, comme cas de force majeure ou cas fortuits, lesévènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles nepouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles nepourraient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure oùleur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuitsdéchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délaisinitialement prévus et définis à l’article 3, les grèves de la totalité ou d’unepartie du personnel de notre société ou de ses transports habituels,l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de productions dus àdes pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matièrepremière, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers,grève ou rupture d’approvisionnement, pannes ou coupures électriquesainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputableà nos fournisseurs.Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date desurvenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et sonclient pourra être résilié par la partie la plus diligente, dans qu’aucunedes parties de puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de lalettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contratde vente.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents remis à nos clients demeurent la propriété exclusivede notre société seule titulaire des droits de propriété intellectuelle surces documents et doivent lui être rendus à sa demande.Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents,susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ouintellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucuntiers. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTIONTout différend au sujet de l’application des présentes conditionsgénérales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et descontrats de vente conclus par notre société ou du paiement du prix, seraporté devant le Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLEToute question relative aux présentes conditions générales de venteainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par lesprésentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française àl’exclusion de tout autre droit.